RattachementChapitre Ier : Agrément de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000032409747
Texte parentLEGITEXT000032409710
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 17 avril 2016)Légifrance →
1. En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet retire l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
2. 1° Lorsqu'une des conditions ayant permis la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
3. 2° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ou d'absence d'activité, liée à cet agrément, constatée par le préfet pendant une durée de trois ans consécutifs.
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