1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2016 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 17 avril 2016.
TexteArrêté du 12 avril 2016
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032409769
Texte parentLEGITEXT000032409710
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