RattachementChapitre Ier : Agrément de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000032409741
Texte parentLEGITEXT000032409710
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 17 avril 2016)Légifrance →
1. En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
2. Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3. Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.
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