1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 avril 2016.
TexteDécret n°2016-473 du 14 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032410757
Texte parentLEGITEXT000032410740
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