Arrêté du 12 avril 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.

TexteArrêté du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000045634941
Texte parentLEGITEXT000032412157
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 23 avril 2022)Légifrance →

1. Pour chaque concours externe et interne, et pour chaque affectation nationale et circonscription administrative, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget. Elles sont établies par branche.

2. La direction générale des finances publiques publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche, les listes des candidats admis.

3. Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. La direction générale des finances publiques établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche.

4. Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche, sont appelés par ordre de mérite, et affectés au fur et à mesure des besoins.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2022 (NOR : ECOE2211242A), ces dispositions prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045634941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.