Arrêté du 12 avril 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.

TexteArrêté du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000045634949
Texte parentLEGITEXT000032412157
Référencearticle 17 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 23 avril 2022)Légifrance →

1. Les lauréats doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification de leurs résultats.

2. Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction dans laquelle ils sont affectés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur réussite au concours, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

3. - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;

4. - le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou une copie de ce document ;

5. - une copie du diplôme ou titre le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.

6. Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.

7. L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.

8. Les lauréats affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2022 (NOR : ECOE2211242A), ces dispositions prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045634949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.