1. Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2016 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 18 avril 2016.
TexteArrêté du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032412214
Texte parentLEGITEXT000032412157
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