Arrêté du 12 avril 2016 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2018.

TexteArrêté du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000037434627
Texte parentLEGITEXT000032412157
Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 27 septembre 2018)Légifrance →

1. Il peut être recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites des concours externes et internes, afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

2. Lorsqu'il est décidé de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours le prévoit.

3. Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort, afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :

4. - 1re zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5. - 2e zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;

6. - 3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

7. Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037434627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.