Arrêté du 15 avril 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 15 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032412257

Texte parentLEGITEXT000032412247

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 avril 2016 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée à l'article 2 du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 susvisé est fixé à 104 euros par jour.

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