Arrêté du 11 avril 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 11 avril 2016
RattachementChapitre IV : Organisation des épreuves par l'autorité
IdentifiantLEGIARTI000051434705
Texte parentLEGITEXT000032427424
Référencearticle 13 de l'arrêté du 11 avril 2016 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Pour l'obtention, la prorogation ou le renouvellement d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé et pour la prorogation ou le renouvellement du niveau d'aptitude à la langue anglaise visé au paragraphe d du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique comportant les épreuves suivantes :

2. 1° La simulation d'un vol avec les services du contrôle aérien, dit “ vol fictif ”, et l'explication d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité, répondant aux objectifs de compétences mentionnés aux a et b du 1° de l'article 10.

3. Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais ou en français selon l'aptitude visée.

4. Cette épreuve, dont la durée maximum est de trente minutes (briefing-débriefing non inclus) pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20 ;

5. 2° Une écoute de bande répondant à l'objectif mentionné au 2° de l'article 10.

6. L'épreuve consiste pour le candidat à collationner, en anglais, certains éléments de la bande sonore écoutée.

7. Cette épreuve, dont la durée maximale est de quinze minutes (briefing-débriefing non inclus), est notée de 0 à 20.

Nota : Conformément à l’article 23 de l’arrêté du 1er avril 2025 (NOR : ATDA2505454A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051434705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.