RattachementSection 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)
Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000051434711
Texte parentLEGITEXT000032427424
Référencearticle 20 de l'arrêté du 11 avril 2016 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. En application de l'article 4, des LPO peuvent être approuvés par l'autorité pour organiser les épreuves pour l'obtention d'une mention de compétences linguistiques prévue au présent arrêté.
2. Les modalités d'organisation des épreuves sont mises à la disposition des candidats. Elles contiennent la nature, la durée et les éléments de la notation déterminées par le LPO.
3. Le LPO peut décider d'organiser les examens conformément aux dispositions prévues aux articles 13 et 14 du chapitre IV du présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 23 de l’arrêté du 1er avril 2025 (NOR : ATDA2505454A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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