RattachementSection 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)
Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000051434713
Texte parentLEGITEXT000032427424
Référencearticle 21 de l'arrêté du 11 avril 2016 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
2. 1° Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
3. 2° L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).
Nota : Conformément à l’article 23 de l’arrêté du 1er avril 2025 (NOR : ATDA2505454A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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