RattachementSection 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)
Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000032427528
Texte parentLEGITEXT000032427424
Référencearticle 22 de l'arrêté du 11 avril 2016 (version du 20 avril 2016)Légifrance →
1. Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique, y compris le système de gestion de la qualité mentionné à l'article 26, sont décrites dans un document dénommé « spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique » (dit « spécifications techniques »).
2. Les « spécifications techniques » sont conformes à un document type figurant en annexe I au présent arrêté et sont jointes à la demande d'approbation.
3. Les « spécifications techniques » sont tenues à jour. Elles sont portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnels.
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