Arrêté du 11 avril 2016 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.

TexteArrêté du 11 avril 2016
Rattachement
Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
  1. Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)
  2. Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000032427530
Texte parentLEGITEXT000032427424
Référencearticle 23 de l'arrêté du 11 avril 2016 (version du 20 avril 2016)Légifrance →

1. Sous réserve d'une inspection satisfaisante du LPO par l'autorité, l'approbation est délivrée par l'autorité pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée pour d'autres périodes ne pouvant pas excéder trois ans chacune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032427530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.