Arrêté du 11 avril 2016 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.

TexteArrêté du 11 avril 2016
Rattachement
Section 3 : Fonctionnement de l'organisme LPO
  1. Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)
  2. Section 3 : Fonctionnement de l'organisme LPO
IdentifiantLEGIARTI000032427460
Texte parentLEGITEXT000032427424
Référencearticle 32 de l'arrêté du 11 avril 2016 (version du 20 avril 2016)Légifrance →

1. A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032427460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.