1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2016 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteArrêté du 11 avril 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051434721
Texte parentLEGITEXT000032427424
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