Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 avril 2016 (version du 20 avril 2016)Légifrance →
1. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er.
2. Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6.
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