Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
3. « 3° bis Article D. 523-1 ; » ;
4. 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : “ à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement » ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 : art. 1