1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-480 du 18 avril 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 avril 2016.
TexteDécret n°2016-480 du 18 avril 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000032431238
Texte parentLEGITEXT000032431226
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