Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-480 du 18 avril 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE ARTISANALE
IdentifiantLEGIARTI000032431242
Texte parentLEGITEXT000032431226
Référencearticle 2 du décret n°2016-480 du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6331-62 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du III, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53. » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. » ;
3. 2° Au sixième alinéa du V, l'expression : « auto-entrepreneurs » est remplacée par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».