1. Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2016.
TexteArrêté du 6 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032431275
Texte parentLEGITEXT000032431263
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