Arrêté du 6 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 avril 2016.

TexteArrêté du 6 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032432243

Texte parentLEGITEXT000032432233

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 avril 2016 (version du 21 avril 2016)Légifrance →

1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 76 884 euros.

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