1. Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146 767 623 euros.
Arrêté du 6 avril 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 2016.
TexteArrêté du 6 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032432247
Texte parentLEGITEXT000032432233
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