Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières
Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000032435470
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 17 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 262-29 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « juridictions », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
4. « Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. »