Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 25 bis.-I.-Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
3. « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
4. « II.-A cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
5. « 1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
6. « 2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
7. « 3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
8. « 4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
9. « 5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Divisions : Art. 25 bis