RattachementChapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
IdentifiantLEGIARTI000032435316
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
3. Art. 11
4. II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus avant cette date demeurent régis par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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