RattachementChapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
IdentifiantLEGIARTI000032435318
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 21 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la défense.
3. Art. L4123-10
4. II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus antérieurement à cette date demeurent régis par l'article L. 4123-10 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.