Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
IdentifiantLEGIARTI000032435320
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 22 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, les mots : « aux services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « à certains services ou unités spécialisés » ;
2° Il est ajouté un article 413-14 ainsi rédigé :
2. « Art. 413-14.-La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code pénal : art. 413-14 Divisions : Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
Aller plus loin
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