Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
IdentifiantLEGIARTI000032435322
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 23 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'intitulé, les mots : « des services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « de certains services ou unités spécialisés » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 656-1, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. 656-1 Divisions : Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
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