RattachementChapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
IdentifiantLEGIARTI000032435328
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 26 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
3. Art. 30
4. - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
5. Art. 45
6. III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de détachement.
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