Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre II : De la mobilité
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre II : De la mobilité
IdentifiantLEGIARTI000032435332
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 28 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 des priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.