Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre II : De la mobilité
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre II : De la mobilité
IdentifiantLEGIARTI000032435334
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 29 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 12 bis.-I.-Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
3. « 1° Activité ;
4. « 2° Détachement ;
5. « 3° Disponibilité ;
6. « 4° Congé parental.
7. « II.-Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Divisions : Art. 12 bis
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