Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre II : De la mobilité
IdentifiantLEGIARTI000032435342
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 33 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
3. Art. 42
4. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
5. Art. 61-1
6. - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
7. Art. 49
8. IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.