Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre II : De la mobilité
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre II : De la mobilité
IdentifiantLEGIARTI000032435346
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 35 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-972 du 3 août 2009 : art. 14
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