LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
Rattachement
Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents
  1. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
  2. Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents
IdentifiantLEGIARTI000032435352
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 38 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4137-2 du même code est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la défense. : art. L4137-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032435352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.