RattachementChapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000033971640
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
3. Art. 44
4. II.-Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude en application des quatrième et sixième alinéas de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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