RattachementChapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000032435362
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
3. Art. 3
4. II. - Les contrats à durée déterminée des agents recrutés pour un besoin permanent présentant les caractéristiques mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont transformés en contrat à durée indéterminée à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au même 2°.
5. Les contrats à durée déterminée des agents occupant un emploi permanent, en application du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et dont l'inscription sur la liste établie par le décret pris en application du même 2°, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu et sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la même loi.
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