Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000032435366
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 45 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Le contrat pris en application du 1° de l'article 4 peut être conclu pour une durée indéterminée.
4. « Les agents recrutés en application du 2° du même article 4 le sont par contrat à durée déterminée. » ;
5. 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
6. 3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Divisions : Art. 6 bis
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