RattachementChapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000032435372
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 48 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
3. Art. 9 ter
4. II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
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