Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000032435374
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 49 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, le mot : « paritaire» est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 29-1
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