Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000032435378
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 50 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « choisis », la fin du second alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigée : « en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d'hommes. Toutefois, lorsque le nombre de sièges est égal à trois, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : art. 12
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : art. 20
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