RattachementChapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000032435382
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 53 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
3. Art. 52
4. II. - Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable à compter du premier renouvellement qui suit la publication de la présente loi.
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