Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000032435386
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 55 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur situation de famille, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.