Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000032435390
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 57 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à la première phrase du second alinéa du V de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, les mots : « du nombre des voix» sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Divisions : Art. 8 bis