Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre unique : Dispositions diverses et finales
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032435410
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 67 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
3. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 39 et 79 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection est complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 36
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