Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre unique : Dispositions diverses et finales
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032435422
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 74 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au début, les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent » ;
3. 2° Les mots : « qu'il entend » sont remplacés par les mots : « qu'ils entendent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 88-1
Aller plus loin
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