Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre unique : Dispositions diverses et finales
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032435432
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 78 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
2. 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions … (le reste sans changement). » ;
3. 2° A la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « pédagogiques déconcentrés à l'échelon départemental » sont remplacés par les mots : « déconcentrés à un échelon infrarégional » ;
4. 3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délégué interdépartemental ou régional est élu, en leur sein, par … (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : art. 14
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