Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre unique : Dispositions diverses et finales
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032435434
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 79 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Le projet de budget de » sont remplacés par les mots : « Les crédits affectés à » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « du budget de » sont remplacés par les mots : « des crédits affectés à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : art. 16
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