Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre II : Des cumuls d'activités
Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
Chapitre II : Des cumuls d'activités
IdentifiantLEGIARTI000032435308
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 8 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance d'une coopérative, d'une union ou d'une fédération ouvrant droit aux indemnités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 6
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