Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 14 est ainsi modifié :
3. a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
4. b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° La gestion de l'observatoire régional de l'emploi. » ;
6. 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 est supprimée ;
7. 3° Le II de l'article 23 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « fonctionnaires » sont remplacées par le mot : « agents » ;
9. b) Le 14° est complété par les mots : «, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
10. c) Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
11. « 17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136. » ;
12. 4° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi rédigé :
13. « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 14, art. 15, art. 23, art. 25